PRN MEDIA SASU
18/20 RUE TRONCHET
69006 LYON
Siren : 853-796-555 RCS LYON
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et
obligations de la société PRN MEDIA et de toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les
Produits et/ou Services proposés à la vente par le Vendeur. Ces CGV régissent leur relation
contractuelle et sont consultables sur le Site https://www.rentabilite-immobilier.com/ (ci-après le
« Site »).
Article 1 : LE VENDEUR
Les présentes CGV sont applicables à la vente des produits et services proposés par la société PRN
MEDIA, société par actions simplifiée à associé unique spécialisée dans le commerce de détail, ayant
son siège social situé 18/20 rue Tronchet, 69006 LYON, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 853
796 555.
Article 2 : LE DOMAINE D’APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais des sites Internet du réseau de PRN
MEDIA et constituent, avec les factures, les documents contractuels opposables aux Parties et
prévalent et annulent tout autre document. Elles sont mises à la disposition des Clients et sont
directement consultables sur le Site. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu
connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation d’une Commande implique
une acceptation sans réserve par le Client des CGV.
PRN MEDIA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle
réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version
devra le notifier.
Article 3 : Prix
PRN MEDIA propose au Client des produits et services lui permettant de détecter les bonnes affaires
immobilières, connaître la rentabilité d’un investissement immobilier, optimiser sa fiscalité, etc.
grâce à la méthode détaillée de PRN MEDIA.
3.1. Les Produits
PRN MEDIA offre à la vente des produits physiques (livres) et électroniques et notamment un logiciel
d’investissement en ligne utilisable sur PC, Mac, Iphone, Android, Ipad et tablettes. Le Logiciel
proposé prend en charge les principaux modes d’exploitation (revenus fonciers au réel, micro
fonciers, LMNP au réel, micro BIC et SCI à l’IS).
Les produits numériques sont ceux figurant sur le Site qui, de par leur nature numérique, sont
toujours en stock disponibles.
Les produit physiques tel que le livre sont ceux figurant sur le Site et sont valables dans la
limite des stocks existants disponibles. PRN MEDIA effectue une mise à jour fréquente des
disponibilités mais ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.
En cas d’indisponibilité, le Client sera informé dans les plus brefs délais. En cas de rupture de
stock sur une très courte durée (moins de 7 jours), PRN MEDIA se réserve le droit de différer de
quelques jours l’envoi, le temps du réapprovisionnement du ou des Produits. En cas d’indisponibilité
pour une durée plus longue, PRN MEDIA procède au remboursement des sommes versées dans un délai de
trois (3) semaines. PRN MEDIA n'est tenue à aucune autre indemnité d’annulation.
Les caractéristiques essentielles et principales des Produits et notamment les descriptifs, contenu,
explication ainsi que leur prix sont présentés sur le Site avec la plus grande précision possible.
Les Produits ne peuvent être vendus qu’à des personnes physiques âgées de plus de 16 ans.
3.2. Les Services
PRN MEDIA propose des services de coaching et formations dans le domaine de l’investissement
immobilier. PRN MEDIA propose deux principales formules (L'Usine à Bonnes Affaires et La Nouvelle
Façon de Vivre de l'Immobilier) de formation permettant d’expliquer les fonctionnalités du logiciel,
la sélection d’un marché porteur et notamment fournir les bases nécessaires en finance et fiscalité.
PRN MEDIA propose également des formations sur divers aspects de l’immobilier: la recherche, le
financement, etc. Les formations sont présentées au Client accompagnées des informations
nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques et modalités, le prix et
le cas échéant une durée.
Les Services ne peuvent être vendus qu’à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans.
Les photographies présentes sur le Site ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 : LE PRIX
4.1. Prix de vente.
Les prix de vente sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la
T.V.A. applicable au moment de la commande et hors éventuels frais de port.
En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix peut être accordée. En l’absence de mention
en ce sens sur le Site ou d’obtention de code, aucune réduction ne sera appliquée.
PRN MEDIA se réserve le droit de modifier ses prix étant précisé que le prix figurant le jour de la
Commande sera le seul applicable au Client.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de
Commande. Une facture sera envoyée à l’adresse email renseignée par le Client.
4.2. Le règlement.
Le règlement est exigible à la date de la Commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Mastercard ou Visa), par Paypal, par
l'intermédiaire de Gocardless et selon le cas, par virement bancaire.
Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe par une procédure de cryptage des données afin
d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. Toute garantie
quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne
saurait nous être imputée.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue de la validation de la Commande et celle-ci sera
effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. Le Client garantit qu’il
est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée, qu’il en soit titulaire ou qu’il en
ait reçu l’autorisation du titulaire et garantit que le moyen de paiement donne accès à des fonds
suffisants.
En cas de données erronées, de compte insuffisamment approvisionné, les coûts en résultant sont à la
charge du Client. En cas de refus de la banque, PRN MEDIA pourra annuler toute Commande ou stopper
l’accès au Produit.
PRN MEDIA n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le
Client.
4.3. En cas de retard ou d'incident de paiement.
En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report sollicité à temps
et accordé par écrit par PRN MEDIA de manière exceptionnelle, conformément aux articles L 441-6 et
suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des
intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix
(10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en
vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que PRN
MEDIA serait en droit de solliciter.
Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de
recouvrement sera exigible de plein droit (Articles 441-6 et D.441-5 du Code de commerce).
PRN MEDIA se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours,
restreindre l’accès au Produit, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues
par le Client ou empêcher la souscription de nouvelles prestations.
Le Client reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement, PRN MEDIA a la possibilité de
repasser le paiement échoué sans délai, pouvant ainsi lui débloquer l’accès aux Produits et
Services.
Toute suspension n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des
majorations appliquées.
Article 5 : LA COMMANDE
Pour passer commande, le Client peut directement choisir un Produit ou Service, l’ajouter à son
panier virtuel et valider sa Commande. Le Client devra ensuite renseigner des informations de
contact puis de paiement. Le Client est seul garant de l’exactitude et la validité des informations
renseignées. PRN MEDIA ne pourra pas être responsable d’une erreur dans les informations saisies ou
de leurs conséquences.
La Commande se forme lors de l’échange des consentements entre les Parties par validation du panier
virtuel et toute Commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 6 : LA LIVRAISON
Pour les produits et services numériques, ces derniers sont livrés (mis à disposition) de manière
numérique à l’adresse courriel indiquée par le Client. Le logiciel est accessible à distance par le
réseau internet.
Le Client s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boite email ainsi que dans
ses spams.
Pour le livre : livraison à domicile sans garantie de délai (prestataire externe FantasticBook)
Pour les produits physiques tel le livre, la livraison se fait à domicile par un prestataire
externe, FantasticBook. PRN MEDIA n’est donc pas responsable des délais de livraison.
Les modalités et coûts de livraison sont présentés sur le Site avant validation de la Commande. Dès
confirmation de la Commande et paiement du Prix, FantasticBook s’engage à fournir ses meilleurs
soins pour livrer dans les meilleurs délais la Commande à l’adresse indiquée par le Client. Les
délais communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent aux délais moyens
d'acheminement.
Dans le cas où FantasticBook est dans l’impossibilité de livrer une Commande dans le délai indiqué,
le Client en sera informé dans les plus brefs délais. PRN MEDIA ne sera pas tenue responsable en cas
de retard imputable au Client, au transporteur, à un cas de force majeure (grèves, blocages des
réseaux de transport, intempéries, etc.) ou à un événement insurmontable et extérieur de sa volonté
et imputable (épidémie, fermeture de frontières, etc). Dans le cas où FantasticBook ne pourrait pas
honorer le délai annoncé pour une autre raison et en cas de retard supérieur à trente (30) jours, la
vente pourra être résolue à la demande du Client. Le Client devra enjoindre FantasticBook
d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire, si elle n’y parvient pas, la vente sera
résolue et le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de
quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la vente.
En cas d’adresse erronée entraînant l’impossibilité de livraison, le Client devra payer les frais de
réexpédition. Le Client est seul responsable des conséquences d’une livraison à une adresse
collective ou erronée. FantasticBook et PRN MEDIA décline toute responsabilité en cas de
non-réception due au fait d’un tiers (perte, vol, etc) ou de force majeure. Aucun colis ne sera
remboursé, ni renvoyé, les risques sont à la charge du Client.
À la réception de la Commande, le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage et la conformité
du colis avec la Commande passée. En cas d’emballage endommagé, le Client doit refuser la livraison,
demander le retour du colis et indiquer immédiatement ce refus à PRN MEDIA et FantasticBook. Toute
anomalie devra, sous peine d'irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de
livraison sous forme de réserves manuscrites détaillées, motivées et datées. Le Client devra signer
le bordereau de livraison et signaler ces anomalies à PRN MEDIA et FantasticBook dans les deux (2)
jours ouvrés suivant la réception. Toute réclamation hors délai sera rejetée et les Produits réputés
conformes. Cette clause n’a pas d’impact sur le droit de rétractation dont bénéficie le
Client.
Article 7 : LE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels
bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception du
produit pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif. Pour se
rétracter, le Client doit envoyer par lettre recommandée avec accusé réception à PRN MEDIA une
déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : PRN
MEDIA, 18/20 rue Tronchet, 69006 LYON.
Ce droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans le cas d’une prestation pleinement
exécutée avant la fin du délai de rétractation, ni en cas de formation en ligne, produits et
logiciels informatiques descellés par le Client, téléchargé ou installé sur l’ordinateur du Client.
Si le Produit ou la formation n’ont pas été descellés par le Client dans le délai indiqué, et que le
Client a respecté la procédure indiquée ci-dessus, le Client recevra le remboursement de sa
Commande.
En cas de commande passée par un Client professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de
rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.
Article 8 : LE REMBOURSEMENT
Le Client est en droit de demander un remboursement lorsque le Produit ou Service acheté est couvert
par: (i) une garantie satisfait ou remboursé précisée sur la page de présentation
(ii) la garantie 365 jours si le Client ne réalise pas sa première opération : le Client doit
démontrer après l’expiration du délai de 365 jours et au plus tard 15 jours après l’expiration de
cette date (du 365ème au 380ème jour postérieur à la Commande) qu’il a suivi le programme dans son
intégralité, mis en œuvre et appliqué le programme (fourniture des 40 bons de visites de biens, 10
preuves de rendez-vous bancaires et 5 copies d’offres effectuées) mais qu’il n’est pas satisfait et
n’a pas effectué d’opération d’achat immobilier dans le délai.
PRN MEDIA se réserve le droit d’étudier les motifs d’insatisfaction transmis et la demande.
La demande de remboursement doit être formulée par mail à l’adresse suivante :
contact@baptiste-perrin.com expliquant les motifs d’insatisfaction. En cas de demande de
remboursement approuvée par PRN MEDIA, le Client sera remboursé.
Les produits ne mentionnant aucune garantie sur la page de vente ne sont pas remboursables.
Article 9 : LA RÉSOLUTION DE LA VENTE
PRN MEDIA se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de manquement du Client aux CGV
(incident de paiement, délivrance d’informations erronées).
Le Client est en droit de demander la résolution de la vente pour les cas mentionnés aux Articles 7
et 8.
Article 10 : LES GARANTIES ET OBLIGATIONS
10.1. De PRN MEDIA
PRN MEDIA garantit que les Produits et Services proposés sont conformes aux descriptions,
spécifications et caractéristiques indiquées sur le Site.
PRN MEDIA garantit au Client une jouissance paisible des produits et services mais ne garantit pas
que le produit ou services est exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu.
PRN MEDIA s’engage à faire le maximum pour proposer un Site et des produits informatiques
accessibles sept jours sur sept sauf en cas d'interruption notamment pour des besoins de maintenance
ou de force majeure.
PRN MEDIA s’engage à mettre tout en œuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un service de
qualité et apporter ses meilleurs soins.
PRN MEDIA s’engage à faire de son mieux pour fournir via ses outils et produits des informations
précises, mais ne saurait en garantir l'exactitude, la complétude et l’actualisation des
informations présentées. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation
de moyens et non de résultat ; le Client ayant sa part de travail à effectuer. Les résultats
dépendent de la motivation, des aptitudes et du travail du Client. PRN MEDIA ne fournit en aucun cas
un conseil personnalisé et ne garantit pas un résultat exempt de risques ou accessible à tous, mais
s’engage à fournir des moyens, des méthodes et outils permettant de simplifier l’obtention d’un
résultat (tels que la définition de la durée d’un crédit, les clés de négociation, le contenu d’un
dossier financier, l’analyse financière de bien immobilier, etc.).
Les offres de PRN MEDIA ne constituent pas une sollicitation pour l’achat de quelque produit
d’investissement que ce soit.
10.2. De PRN MEDIA
Le Client garantit avoir l’âge minimum requis et avoir la capacité juridique et/ou nécessaires à la
conclusion du Contrat (notamment être en mesure de représenter la personne physique ou morale pour
laquelle il s’engage) pour acheter les Produits en tant que consommateur. Si le client ne remplit
pas ce critère d’âge, il sera supprimé de la base de données, remboursé et un retour du ou des
produits concernés sera exigé.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.
Le Client s’engage à respecter la lettre de l’article relatif à la propriété intellectuelle.
Le Client déclare avoir les moyens informatiques nécessaires pour accéder aux produits et
prestations.
Le Client s’engage à faire le maximum pour assimiler et à pratiquer les techniques, conseils et
stratégies enseignées par PRN MEDIA afin qu’ils soient en mesure de produire les résultats attendus,
lesquels sont soumis au travail du Client.
Le Client reconnaît et garantit PRN MEDIA qu’il est conscient que PRN MEDIA n’est tenue qu’à une
obligation de moyens. Le Client reconnaît que les éléments fournis par PRN MEDIA sont donnés à titre
indicatif et de manière non exhaustive et susceptibles de mise à jour.
Le Client reconnaît utiliser les éléments fournis par PRN MEDIA sous sa responsabilité exclusive.
Le Client reconnaît et garantit être le seul responsable des éventuels risques de perte ou d’échec
liés à un investissement immobilier.
Le Client reconnaît et accepte que PRN MEDIA ne se substitue pas à lui pour vérifier si une
opération ou un produit d’investissement est réellement en adéquation avec ses besoins. Le Client
reconnaît qu’il devra se faire assister et faire appel à des professionnels externes dans les
différents aspects du projet (tels des avocats fiscalistes, experts comptables, artisans compétents
pour les travaux etc.). Un conseil de la part d’un expert-comptable est indispensable avant toute
démarche.
Article 11 : RESPONSABILITÉ :
11.1. La responsabilité de PRN MEDIA
PRN MEDIA ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat (à
l’exclusion des dommages causés par une anomalie de fonctionnement non due à un fait de PRN MEDIA).
PRN MEDIA ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa
négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous
évènements hors du contrôle raisonnable de PRN MEDIA.
Les éventuelles réparations dues par PRN MEDIA correspondront au préjudice direct, personnel et lié
à la défaillance et, compte tenu de son obligation de moyens, PRN MEDIA ne réparera pas tout dommage
indirect (préjudice commercial, perte de bénéfices escomptés ou de données, perte de capital, perte
de gain ou de profit, échec d’une opération, etc.).
En raison de l’obligation de moyens et non de résultats, PRN MEDIA ne pourra pas être responsable
des dommages liés à un achat immobilier ou une opération financière du Client, dès lors que PRN
MEDIA ne délivre pas de conseil personnalisé mais une méthode, des éléments de réflexion basés sur
leur expérience personnelle et non généralisée. PRN MEDIA rappelle une nouvelle fois qu’il est du
devoir et de l’obligation du Client de se faire assister par des professionnels externes (tels des
avocats fiscalistes, experts comptables, artisans compétents pour les travaux etc.) avant toute
démarche.
PRN MEDIA ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages, préjudices, débours, matériel
subis par le Client à la suite de l’utilisation ou à l’interprétation des solutions proposées PRN
MEDIA.
PRN MEDIA ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de non réception de courriels de
livraison dû au système de protection anti spam du Client ou de mauvais renseignements fournis comme
une adresse email erronée.
En tout état de cause, si la responsabilité de PRN MEDIA était engagée, le montant des dommages et
intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client.
11.2. La responsabilité de PRN MEDIA relative à Internet
Le Client est informé que la connexion aux produits informatiques et services s’effectue via le
réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau (et qui lui sont
inhérents) et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
PRN MEDIA ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès ou éventuelles indisponibilités ou
ralentissements dus à des perturbations du réseau internet, ce que le Client reconnaît.
11.3. La responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il
communique.
Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’application et de l’interprétation des
solutions et prestations proposées par PRN MEDIA. Le Client est responsable de la réalisation des
objectifs définis et seul responsable des risques inhérents à ses choix.
11.4. Le cas de la force majeure
Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force
majeure (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés
par la jurisprudence française). C’est par exemple le cas lorsque l'exécution du Contrat est
empêchée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des
installations, épidémie, panne d'électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève,
boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.
Les Parties s'informent mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et
collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Article 12 : LE SERVICE CLIENT
Pour toute question, le Client peut contacter PRN MEDIA par mail à l’adresse :
contact@baptiste-perrin.com.
Article 13. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les utilisateurs du Site ou les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute
marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur
le Site et les Produits et Services proposés, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive
de PRN MEDIA, qui en conserve l’intégralité des droits.
PRN MEDIA demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses
formations, de ses outils, méthodes, logiciels, procédés techniques ou savoir-faire mis en œuvre.
Tous les éléments remis ou envoyé au Client sont communiqués dans le cadre d’une licence, d’un droit
d’utilisation non exclusif du logiciel dans le but de permettre au Client d’utiliser le logiciel
conformément à sa destination et pour ses besoins.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des
éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et
constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et
pénale de son auteur.
Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler,
transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou formations sous
peine de poursuites judiciaires.
Article 14. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi
Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la
protection des données personnelles (RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 15. LITIGES - DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régies et interprétées
conformément au droit français.
En cas de litige ou de différends qui pourraient survenir sur l’interprétation, l’exécution ou
l’inexécution des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à PRN MEDIA pour obtenir
une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent.